Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du Service

GFAE (Gestion de Factures pour Auto-Entrepreneurs) est une application web gratuite permettant aux auto-entrepreneurs marocains de créer, gérer et télécharger leurs factures de manière conforme aux exigences fiscales marocaines.

Le service est édité par SAAD ASSALI, auto-entrepreneur immatriculé au Maroc (ICE: 002570737000003), et sponsorisé par Algosoft S.A.R.L(ICE: 003336553000073).

2. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant GFAE, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au service nécessite une authentification via Google OAuth. En vous connectant, vous autorisez GFAE à accéder à votre adresse email Google pour créer votre compte.

3.2 Gratuité

Le service GFAE est et restera 100% gratuit à vie. Aucun paiement, abonnement ou frais caché ne vous sera jamais demandé.

3.3 Conditions d'éligibilité

Ce service est destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs marocains pour un usage professionnel légal et conforme à la législation marocaine.

4. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant GFAE, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour concernant votre activité professionnelle
• Utiliser le service uniquement pour créer des factures légitimes et conformes
• Respecter la législation fiscale marocaine en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Maintenir la confidentialité de votre compte
• Vérifier l'exactitude des factures générées avant de les transmettre à vos clients

5. Limitation de Responsabilité

5.1 Service "Tel Quel"

GFAE est fourni "en l'état" et "tel quel", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

5.2 Responsabilité Fiscale

IMPORTANT: Bien que GFAE génère des factures conformes aux standards marocains, vous restez seul responsable de :

• La conformité fiscale de vos factures
• L'exactitude des informations saisies
• Vos déclarations fiscales auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts)
• Le respect de la législation marocaine en matière de facturation
• La conservation légale de vos documents comptables

5.3 Conseil Professionnel

GFAE ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Nous vous recommandons de consulter un professionnel pour toute question fiscale ou comptable spécifique.

5.4 Perte de Données

Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la sécurité de vos données, nous ne pouvons garantir contre toute perte de données. Il est de votre responsabilité de conserver des copies de sauvegarde de vos factures importantes.

6. Propriété Intellectuelle

GFAE et tous ses composants (design, code, logos, textes) sont la propriété exclusive de SAAD ASSALI et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

Les factures que vous créez vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur vos données et documents générés via GFAE.

7. Protection des Données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

8. Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous nous efforcerons de vous informer de tout changement significatif.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser GFAE à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale du service.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux marocains de Casablanca.

11. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page. Votre utilisation continue du service après les modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions.